URBANISME

Article R*424-15 du Code l’Urbanisme :

 « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l’autorité administrative mentionnée au II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l’affichage en mairie porte sur l’intégralité de l’arrêté. L’exécution de la formalité d’affichage en mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage. »


DP 03904122 J0012 – Publication le 14-06-2022

DP 03904122 J0013 – Publication le 14-06-2022

DP 039 041 22 J0012 – Publication le 05-07-2022

DP 039 041 22 J0008 – Publication le 05-07-2022

PC 039 041 22 J0003 – Publication le 7 juillet 2022

Arrêté opposition DP 039 041 22 J0012

DP 039 041 22 J0008 – Arrêté de non-opposition. Publication le 26-07-2022

PC 039 041 22 J0001 – Publication le 2 août 2022

DP 039 041 22 J0013 – Publication le 03-08-2022

PC 039 041 22 J0003 – Avis de dépôt, publication le 11-08-2022

DP 039 041 22 J0010 – Publication le 30-08-2022

Avis de dépôt DP 039 041 22 J0014 – Publication 01-09

Rejet DP03904122J0009